Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095

Abstract

Le juste équilibre ménagé entre les intérêts publics et intérêts privés concurrents en résultant de la mise en œuvre des lois de prescription en matière de filiation, une vérification imposée aux juges du fond par le contrôle de proportionnalité.

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04015382 , version 1 (05-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04015382 , version 1

Cite

Mélina Douchy-Oudot. Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095. Procédures, 2020, pp.comm. 228. ⟨hal-04015382⟩
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