Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2020

Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095

Résumé

Le juste équilibre ménagé entre les intérêts publics et intérêts privés concurrents en résultant de la mise en œuvre des lois de prescription en matière de filiation, une vérification imposée aux juges du fond par le contrôle de proportionnalité.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04015382 , version 1 (05-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04015382 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095. Procédures, 2020, pp.comm. 228. ⟨hal-04015382⟩
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