Délégation de pouvoirs et déclaration de créance : la preuve de la délégation appartient au créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Délégation de pouvoirs et déclaration de créance : la preuve de la délégation appartient au créancier

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04014820 , version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04014820 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Délégation de pouvoirs et déclaration de créance : la preuve de la délégation appartient au créancier. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, 6, pp.22. ⟨hal-04014820⟩
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