Les droits procéduraux des détenus - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2023

Les droits procéduraux des détenus

Théo Scherer

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04014314 , version 1 (03-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04014314 , version 1

Cite

Théo Scherer. Les droits procéduraux des détenus. Les droits fondamentaux des détenus : de la loi pénitentiaire au code pénitentiaire, ICREJ, Jan 2023, Caen, France. ⟨hal-04014314⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More