La scission des phases de l’instance : la mise en état

Autre Publication Scientifique Année : 2009

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Mélina Douchy-Oudot

Droit

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hal-04014118 , version 1 (06-03-2023)

Mélina Douchy-Oudot. La scission des phases de l’instance : la mise en état. De Code en Code, 2009. ⟨hal-04014118⟩

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