Autre Publication Scientifique Année : 2004

Courtes prescriptions et forclusions en droit de la consommation

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  • HAL Id : hal-04014081 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Courtes prescriptions et forclusions en droit de la consommation. Etudes de droit de la consommation, 2004. ⟨hal-04014081⟩
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