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Autre Publication Scientifique Année : 2004

Courtes prescriptions et forclusions en droit de la consommation

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Droit
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Mélanges Calais Auloy Courtes prescriptions et forclusion (sept. 2002).doc (73.5 Ko) Télécharger le fichier

Dates et versions

hal-04014081 , version 1 (03-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04014081 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Courtes prescriptions et forclusions en droit de la consommation. Etudes de droit de la consommation, 2004. ⟨hal-04014081⟩
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