Hebdo édition privée n°910 du 16 juin 2022 : Droit des personnes [Actes de colloques] Le consentement de la femme enceinte à l'IVG N1828BZQ par Nicolas Kermabon, Professeur d'Histoire du droit (Université des Antilles), Laboratoire Lc2s Mots-clés : consentement • femme • interruption volontaire de grossesse (IVG) • médecin • réflexion • entrave • clause de conscience Cet article est issu d'un dossier spécial consacré à la publication des actes du colloque intitulé « Le consentement, Journée d'étude | une analyse juridique », qui se tenait le 12 janvier 2022 à Nantes, et qui était organisé par l'Université catholique de l'Ouest Nantes, sous la direction scientifique de Clément Cousin, Enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles, Université catholique de l'ouest, Chercheur au centre d'éthique et de droit de l'ouest (UCO), Chercheur associé au laboratoire droit et changement social (UMR Univ. Nantes-CNRS). Le sommaire de ce dossier est à retrouver en intégralité ici : N° Lexbase : N1855BZQ 1. La demande d'une femme enceinte de réaliser une IVG est en droit français une expression de sa volonté personnelle, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel fonde sur l'article 2 de la DDHC du 26 août 1789 N° Lexbase : L1366A9H [1]. Alors que la libéralisation de l'avortement depuis les années 2000 n'a fait qu'étendre la portée de la volonté de la femme, le consentement à l'acte médical qu'est l'IVG revêt une importance capitale en ce qu'il est le fondement même de cet acte [2]. La tendance générale est d'ailleurs en matière de santé au renforcement des droits des patients dont on cherche davantage à protéger le consentement depuis la loi du 4 mars 2002 N° Lexbase : L1457AXA [3]. C'est ainsi parce que le consentement à l'IVG, au même titre que d'autres actes médicaux non thérapeutiques comme le don d'organe, exprime une volonté exclusivement personnelle qu'il mérite une protection particulière afin de s'assurer de l'existence de ce consentement et de son caractère éclairé [4]. C'est la raison pour laquelle le consentement de la femme était dans la loi « Veil » de 1975 N° Lexbase : L2925AI8 encadré par d'importantes garanties procédurales. 2. Depuis le début des années 2000, l'IVG a fait l'objet d'une importante libéralisation. Pour s'en tenir aux réformes les plus importantes, le délai légal est passé de dix à douze semaines de grossesse (2001)[5], la condition de détresse qui était exigée a été abandonnée (2014), et le délai de réflexion d'une semaine a été supprimé (2016). Plus récemment, un Rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse[6], présenté à le 15 Juin 2022