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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2023

La définition de la "mégabassine" construite par le juge administratif

Résumé

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la construction de six « bassines » à usage agricole en Charente-Maritime au motif que le volume de stockage projeté d’1,6 million de m3 d’eau n’est pas conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin. La décision alimente la jurisprudence qui invalide les autorisations de retenues d’eau à des fins d’irrigation en raison des libertés qu’elles prennent avec les documents de planification de la gestion de la ressource. Elle souligne aussi la portée contraignante du SAGE lorsqu’il existe et réglemente les projets de stockage. Enfin, elle met en lumière les fragilités du cadre juridique applicable à la détermination des volumes pouvant être mis à disposition de l’agriculture en période de fort changement climatique.

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Dates et versions

hal-04009690 , version 1 (12-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04009690 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. La définition de la "mégabassine" construite par le juge administratif. Revue de droit rural, 2023, pp.comm. 51. ⟨hal-04009690⟩
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