Le contrat administratif rétroactif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Le contrat administratif rétroactif

Résumé

Reléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnelle constitue une technique juridique marginalisée dans la pratique du droit des contrats administratifs. Cela ne doit pas surprendre : si le contrat administratif est en principe susceptible d'accueillir des clauses rétroactives, les contrats administratifs sont bien souvent rétifs à cette possibilité. Et ceci en raison de l'existence de limites qui, sans avoir une portée générale, compliquent, par leur nombre, le recours à la rétroactivité, en particulier dans les contrats à procédure formalisée tels que les contrats de la commande publique. L'intérêt de la rétroactivité conventionnelle ne doit cependant pas être sous-estimé, eu égard à la pluralité des fonctions que recouvre cet instrument.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04009425 , version 1 (01-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04009425 , version 1

Citer

Vivian Laugier. Le contrat administratif rétroactif. Actualité juridique Droit administratif, 2021. ⟨hal-04009425⟩

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