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Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2019

Présentation du dossier thématique : L'instruction dans le procès administratif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007676 , version 1 (28-02-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007676 , version 1

Citer

Pascal Caille. Présentation du dossier thématique : L'instruction dans le procès administratif. Civitas Europa, 2019, 42, pp.7-8. ⟨hal-04007676⟩
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