Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007604
Soumis le : mardi 28 février 2023-10:19:38
Dernière modification le : mercredi 1 mars 2023-03:38:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007604 , version 1
Citer
Christophe Otero. Compétence du juge judiciaire pour la résolution d’un contrat de bail sur un immeuble du domaine privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, n° 210, pp. 206. ⟨hal-04007604⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements