Compétence du juge judiciaire pour la résolution d’un contrat de bail sur un immeuble du domaine privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Compétence du juge judiciaire pour la résolution d’un contrat de bail sur un immeuble du domaine privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007604 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007604 , version 1

Citer

Christophe Otero. Compétence du juge judiciaire pour la résolution d’un contrat de bail sur un immeuble du domaine privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, n° 210, pp. 206. ⟨hal-04007604⟩
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