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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2019
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007590
Soumis le : mardi 28 février 2023-10:15:19
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-09:47:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-04007590 , version 1
Citer
Christophe Otero. Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n° 91, pp. 732. ⟨hal-04007590⟩
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