Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007553
Soumis le : mardi 28 février 2023-10:00:09
Dernière modification le : mercredi 1 mars 2023-03:38:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007553 , version 1
Citer
Christophe Otero. Classement illégal d'un chemin dans la voirie communale : le juge judiciaire sur la (bonne) voie. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, pp. 151. ⟨hal-04007553⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements