Classement illégal d'un chemin dans la voirie communale : le juge judiciaire sur la (bonne) voie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Classement illégal d'un chemin dans la voirie communale : le juge judiciaire sur la (bonne) voie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007553 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007553 , version 1

Citer

Christophe Otero. Classement illégal d'un chemin dans la voirie communale : le juge judiciaire sur la (bonne) voie. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, pp. 151. ⟨hal-04007553⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More