QPC : statuer sur la transmission est prioritaire avant le renvoi de l'affaire aux juges du fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2019

QPC : statuer sur la transmission est prioritaire avant le renvoi de l'affaire aux juges du fond

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007545 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007545 , version 1

Citer

Christophe Otero. QPC : statuer sur la transmission est prioritaire avant le renvoi de l'affaire aux juges du fond. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2019, n° 549. ⟨hal-04007545⟩
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