Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2019
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007545
Soumis le : mardi 28 février 2023-09:57:38
Dernière modification le : mercredi 1 mars 2023-03:38:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007545 , version 1
Citer
Christophe Otero. QPC : statuer sur la transmission est prioritaire avant le renvoi de l'affaire aux juges du fond. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2019, n° 549. ⟨hal-04007545⟩
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