Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est un organisme de droit public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2019

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est un organisme de droit public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007536 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007536 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est un organisme de droit public. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2019, n° 547. ⟨hal-04007536⟩
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