La responsabilité d’une personne publique pour dommages permanents de travaux publics du fait d’un ouvrage…privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

La responsabilité d’une personne publique pour dommages permanents de travaux publics du fait d’un ouvrage…privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007532 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007532 , version 1

Citer

Christophe Otero. La responsabilité d’une personne publique pour dommages permanents de travaux publics du fait d’un ouvrage…privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, n° 208, pp. 108. ⟨hal-04007532⟩
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