Prothèses PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

Prothèses PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007522 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007522 , version 1

Citer

Christophe Otero. Prothèses PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n° 89, pp. 376. ⟨hal-04007522⟩
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