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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2018
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007481
Soumis le : mardi 28 février 2023-09:33:42
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007481 , version 1
Citer
Christophe Otero. Refus de remboursement du raccordement au réseau d'assainissement : les travaux publics restent (encore) attractifs. Droit de la voirie et du domaine public, 2018, n° 205, pp. 160. ⟨hal-04007481⟩
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