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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2018

Refus de remboursement du raccordement au réseau d'assainissement : les travaux publics restent (encore) attractifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007481 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007481 , version 1

Citer

Christophe Otero. Refus de remboursement du raccordement au réseau d'assainissement : les travaux publics restent (encore) attractifs. Droit de la voirie et du domaine public, 2018, n° 205, pp. 160. ⟨hal-04007481⟩
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