Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2017
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007430
Soumis le : mardi 28 février 2023-09:10:28
Dernière modification le : mercredi 1 mars 2023-03:38:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007430 , version 1
Citer
Christophe Otero. Domanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2017, n° 195, pp. 44. ⟨hal-04007430⟩
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