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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2019

La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007399 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007399 , version 1

Citer

Christophe Otero. La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2019, pp. 643. ⟨hal-04007399⟩
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