La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2019

La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ?

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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Citer

Christophe Otero. La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2019, pp. 643. ⟨hal-04007399⟩

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