Le juge administratif peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures de nature à faire cesser le dommage qu'elle cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2020

Le juge administratif peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures de nature à faire cesser le dommage qu'elle cause

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04007386

Soumis le : mardi 28 février 2023-08:20:29

Dernière modification le : mercredi 1 mars 2023-03:38:49

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Citer

Christophe Otero. Le juge administratif peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures de nature à faire cesser le dommage qu'elle cause. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2020, n° 569. ⟨hal-04007386⟩

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