Le juge administratif peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures de nature à faire cesser le dommage qu'elle cause - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2020

Le juge administratif peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures de nature à faire cesser le dommage qu'elle cause

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007386 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007386 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le juge administratif peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures de nature à faire cesser le dommage qu'elle cause. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2020, n° 569. ⟨hal-04007386⟩
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