Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007382
Soumis le : mardi 28 février 2023-08:17:19
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007382 , version 1
Citer
Christophe Otero. Une chaise : ceci n'est pas un immeuble et donc pas un ouvrage public. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, pp. 10. ⟨hal-04007382⟩
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