Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2021

Droit des marques et autorisation de mise sur le marché

Résumé

The judgment delivered by the Court of Cassation on May 27, 2021 is "interesting by the principles it lays down with regard to the assessment of the infringement of the reputation of an earlier trademark, on the one hand, and the articulation between the rules of the Intellectual Property Code and those of the Public Health Code, on the other hand".

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2021 dernier est « intéressant par les principes qu’il pose s’agissant de l’appréciation de l’atteinte à la renommée d’une marque antérieure, d’une part, et de l’articulation entre les règles du Code de la propriété intellectuelle et celles du Code de la santé publique, d’autre part ».

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hal-04005883 , version 1 (27-02-2023)

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  • HAL Id : hal-04005883 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Droit des marques et autorisation de mise sur le marché. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021, 29. ⟨hal-04005883⟩
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