Du contrôle de l’utilité publique en matière d’expropriation : 50 ans de l'arrêt Ville nouvelle Est - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Du contrôle de l’utilité publique en matière d’expropriation : 50 ans de l'arrêt Ville nouvelle Est

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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Soumis le : dimanche 26 février 2023-09:08:20

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-12:35:31

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Citer

Christophe Otero. Du contrôle de l’utilité publique en matière d’expropriation : 50 ans de l'arrêt Ville nouvelle Est. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, n° 218, pp. 95. ⟨hal-04005118⟩

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