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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Du contrôle de l’utilité publique en matière d’expropriation : 50 ans de l'arrêt Ville nouvelle Est

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04005118 , version 1 (26-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04005118 , version 1

Citer

Christophe Otero. Du contrôle de l’utilité publique en matière d’expropriation : 50 ans de l'arrêt Ville nouvelle Est. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, n° 218, pp. 95. ⟨hal-04005118⟩
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