Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2022
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04005115
Soumis le : dimanche 26 février 2023-09:00:29
Dernière modification le : lundi 27 février 2023-03:31:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04005115 , version 1
Citer
Christophe Otero. Domaine public maritime : quand le titulaire d'une autorisation confond occupation et habitation. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2022, n° 681. ⟨hal-04005115⟩
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