Domaine public maritime : quand le titulaire d'une autorisation confond occupation et habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2022

Domaine public maritime : quand le titulaire d'une autorisation confond occupation et habitation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04005115 , version 1 (26-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04005115 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine public maritime : quand le titulaire d'une autorisation confond occupation et habitation. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2022, n° 681. ⟨hal-04005115⟩
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