Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Coralie Richaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004924
Soumis le : samedi 25 février 2023-19:17:24
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004924 , version 1
Citer
Coralie Richaud. Les perquisitions administratives ordonnées entre le 14 et le 20 novembre 2015 sont contraires à la Constitution. Gazette du Palais, 2016, n°43, p.42. ⟨hal-04004924⟩
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