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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Les perquisitions administratives ordonnées entre le 14 et le 20 novembre 2015 sont contraires à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004924 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004924 , version 1

Citer

Coralie Richaud. Les perquisitions administratives ordonnées entre le 14 et le 20 novembre 2015 sont contraires à la Constitution. Gazette du Palais, 2016, n°43, p.42. ⟨hal-04004924⟩
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