Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004894 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004894 , version 1

Citer

Coralie Richaud. Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle. Gazette du Palais, 2019, n°41, p.29. ⟨hal-04004894⟩
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