Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2017

La continuité du service public peut faire échec au refus de reconduction d’une convention d’occupation du domaine public

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004783 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004783 , version 1

Citer

Christophe Otero. La continuité du service public peut faire échec au refus de reconduction d’une convention d’occupation du domaine public. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2017, n° 488. ⟨hal-04004783⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More