La continuité du service public peut faire échec au refus de reconduction d’une convention d’occupation du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2017

La continuité du service public peut faire échec au refus de reconduction d’une convention d’occupation du domaine public

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Christophe Otero. La continuité du service public peut faire échec au refus de reconduction d’une convention d’occupation du domaine public. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2017, n° 488. ⟨hal-04004783⟩

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