Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2016
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004774
Soumis le : samedi 25 février 2023-16:21:08
Dernière modification le : dimanche 26 février 2023-03:30:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004774 , version 1
Citer
Christophe Otero. Interdiction de la fouille des poubelles : l’ordre public face aux désordres sur la voirie. Droit de la voirie et du domaine public, 2016, n° 193, pp. 174. ⟨hal-04004774⟩
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