Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2016
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004766
Soumis le : samedi 25 février 2023-16:11:18
Dernière modification le : dimanche 26 février 2023-03:30:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004766 , version 1
Citer
Christophe Otero. L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage avec la domanialité publique. Droit de la voirie et du domaine public, 2016, n° 191, pp. 119. ⟨hal-04004766⟩
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