Le juge a la faculté d’opérer la jonction d’affaires en matière fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2015

Le juge a la faculté d’opérer la jonction d’affaires en matière fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004691 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004691 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le juge a la faculté d’opérer la jonction d’affaires en matière fiscale. Revue de droit fiscal, 2015, n° 49, pp. 79. ⟨hal-04004691⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More