Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2015
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004691
Soumis le : samedi 25 février 2023-11:45:37
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
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Identifiants
- HAL Id : hal-04004691 , version 1
Citer
Christophe Otero. Le juge a la faculté d’opérer la jonction d’affaires en matière fiscale. Revue de droit fiscal, 2015, n° 49, pp. 79. ⟨hal-04004691⟩
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