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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Pas (encore) de fonds de commerce sur le domaine public !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004688 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004688 , version 1

Citer

Christophe Otero. Pas (encore) de fonds de commerce sur le domaine public !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, pp. 361. ⟨hal-04004688⟩
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