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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2016

Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004673 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004673 , version 1

Citer

Christophe Otero. Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur. Droit de la voirie et du domaine public, 2016, n° 188, pp. 21. ⟨hal-04004673⟩
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