Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2016
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004673
Soumis le : samedi 25 février 2023-11:07:45
Dernière modification le : dimanche 26 février 2023-03:30:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004673 , version 1
Citer
Christophe Otero. Méthodologie de la cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur. Droit de la voirie et du domaine public, 2016, n° 188, pp. 21. ⟨hal-04004673⟩
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