Conditions de recevabilité d’une QPC soulevée par une personne invitée à présenter des observations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Conditions de recevabilité d’une QPC soulevée par une personne invitée à présenter des observations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004662 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004662 , version 1

Citer

Christophe Otero. Conditions de recevabilité d’une QPC soulevée par une personne invitée à présenter des observations. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, n° 51, pp. 29. ⟨hal-04004662⟩
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