Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2015
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004654
Soumis le : samedi 25 février 2023-10:48:45
Dernière modification le : dimanche 26 février 2023-03:30:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004654 , version 1
Citer
Christophe Otero. La contravention de grande voirie pour empiètement sur une servitude de marchepied. Droit de la voirie et du domaine public, 2015, n° 183, pp. 57. ⟨hal-04004654⟩
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