Autorisation d’occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2013

Autorisation d’occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004607 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004607 , version 1

Citer

Christophe Otero. Autorisation d’occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet. Droit de la voirie et du domaine public, 2013, n° 170, pp. 72. ⟨hal-04004607⟩
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