Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2013
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004607
Soumis le : samedi 25 février 2023-08:37:28
Dernière modification le : dimanche 26 février 2023-03:30:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004607 , version 1
Citer
Christophe Otero. Autorisation d’occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet. Droit de la voirie et du domaine public, 2013, n° 170, pp. 72. ⟨hal-04004607⟩
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