Besoin communal, nécessité et utilité de l’expropriation : “l’œil (du juge) était dans la tombe” - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2011

Besoin communal, nécessité et utilité de l’expropriation : “l’œil (du juge) était dans la tombe”

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004597 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004597 , version 1

Citer

Christophe Otero. Besoin communal, nécessité et utilité de l’expropriation : “l’œil (du juge) était dans la tombe”. Droit de la voirie et du domaine public, 2011, n° 153, pp. 92. ⟨hal-04004597⟩
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