Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2017
Sophie Moreil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004499
Soumis le : vendredi 24 février 2023-19:38:02
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004499 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Pas de responsabilité pour violation de l’obligation contractuelle de sécurité de l’agence de voyages au profit des victimes par ricochet : note ss. Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, nos 15-17033 et 15-17516, in Chron. de droit du tourisme n° 9. Les Petites Affiches, 2017, 229, pp.8-10 / LPA131f6. ⟨hal-04004499⟩
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