Un rappel quant à la preuve de la volonté d'effectuer une contre-passation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Un rappel quant à la preuve de la volonté d'effectuer une contre-passation

Sophie Moreil

Résumé

L’inscription du montant d’un effet de commerce impayé sur un compte spécialement destiné à cet effet n’implique pas la volonté du porteur de le contrepasser et ne lui fait pas perdre ses recours cambiaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004496 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004496 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Un rappel quant à la preuve de la volonté d'effectuer une contre-passation : note ss. CA Paris, 6 oct. 2017, no 16/03498, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 8, pp.61 / GPL314v9. ⟨hal-04004496⟩

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