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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Un rappel sur les conditions du devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

Sophie Moreil

Résumé

L’établissement de crédit qui finance l’acquisition d’une exploitation agricole n’est tenu d’aucune obligation de mise en garde lorsque le prêt n’apparaissait pas inadapté lors de son octroi. Par ailleurs, lorsque l’opération comporte un crédit relais d’un montant important dans l’attente de la réalisation d’actifs, l’établissement de crédit n’est pas spécialement tenu de mettre en garde l’emprunteur sur les risques inhérents à des ventes non réalisées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004493 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004493 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Un rappel sur les conditions du devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit : note ss. Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-16424, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 8, pp.62-63 / GPL314w0. ⟨hal-04004493⟩

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