Un rappel sur les conditions du devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Résumé
L’établissement de crédit qui finance l’acquisition d’une exploitation agricole n’est tenu d’aucune obligation de mise en garde lorsque le prêt n’apparaissait pas inadapté lors de son octroi. Par ailleurs, lorsque l’opération comporte un crédit relais d’un montant important dans l’attente de la réalisation d’actifs, l’établissement de crédit n’est pas spécialement tenu de mettre en garde l’emprunteur sur les risques inhérents à des ventes non réalisées.