Des précisions sur l'obligation de mise en garde de la banque vis-à-vis des personnes morales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Des précisions sur l'obligation de mise en garde de la banque vis-à-vis des personnes morales

Sophie Moreil

Résumé

Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales. Lorsqu’une obligation de mise en garde existe, seule la société est créancière de cette obligation, et non ses associés. Elle ne porte alors que sur l’inadaptation de l’emprunt aux capacités financières de la société et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004490 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004490 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Des précisions sur l'obligation de mise en garde de la banque vis-à-vis des personnes morales : note ss. Cass. com., 11 avr. 2018, nos 15-27133, 15-27798, 15-27840 et 15-29442, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 21, pp.63-64 / GPL324g6. ⟨hal-04004490⟩

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