L'action en responsabilité pour défaut de mise en garde n'est pas soumise à l'article L. 650-1 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

L'action en responsabilité pour défaut de mise en garde n'est pas soumise à l'article L. 650-1 du Code de commerce

Sophie Moreil

Résumé

Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par un emprunteur non averti qui lui reproche de ne pas l’avoir mis en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’il a souscrit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004488 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004488 , version 1

Citer

Sophie Moreil. L'action en responsabilité pour défaut de mise en garde n'est pas soumise à l'article L. 650-1 du Code de commerce : note ss. Cass. com., 20 juin 2018, no 16-27693, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 36, 67-68 / GPL333p9. ⟨hal-04004488⟩

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