Des précisions sur la preuve de l'irrégularité du TEG dans le crédit accordé à un professionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Des précisions sur la preuve de l'irrégularité du TEG dans le crédit accordé à un professionnel

Sophie Moreil

Résumé

Si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base, le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l’année civile. Mais c’est à l’emprunteur qui invoque l’irrégularité du TEG mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004486 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004486 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Des précisions sur la preuve de l'irrégularité du TEG dans le crédit accordé à un professionnel : note ss. Cass. com., 4 juill. 2018, no 17-10349, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 36, pp.68-69 / GPL333q1. ⟨hal-04004486⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More