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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

L'absence d'inscription de l'emprunteur au RCS ne suffit pas à établir le caractère non professionnel du prêt qu'il a souscrit

Sophie Moreil

Résumé

La prescription biennale prévue par l’ancien article L. 137-2, devenu l’article L. 218-2, du Code de la consommation, ne s’applique qu’au profit de l’emprunteur qui a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire. Le fait qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à l’établir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004483 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004483 , version 1

Citer

Sophie Moreil. L'absence d'inscription de l'emprunteur au RCS ne suffit pas à établir le caractère non professionnel du prêt qu'il a souscrit : note ss. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, nos 17-16519 et 17-16520, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 36, pp.65-67 / GPL333t5. ⟨hal-04004483⟩

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