Billet à ordre : la présence de deux dates de souscription équivaut à une absence de date
Résumé
Le billet à ordre dans lequel l'indication de la date à laquelle il est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre. Par ailleurs, la mention contradictoire de deux dates de souscription distinctes équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence, de l'aval donné sur ce titre irrégulier.