Billet à ordre : la présence de deux dates de souscription équivaut à une absence de date - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Billet à ordre : la présence de deux dates de souscription équivaut à une absence de date

Sophie Moreil

Résumé

Le billet à ordre dans lequel l'indication de la date à laquelle il est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre. Par ailleurs, la mention contradictoire de deux dates de souscription distinctes équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence, de l'aval donné sur ce titre irrégulier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004481 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004481 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Billet à ordre : la présence de deux dates de souscription équivaut à une absence de date : note ss. Cass. com., 3 oct. 2018, no 17-20525, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2019, 7, pp.59-60 / GPL342j1. ⟨hal-04004481⟩

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