Confirmation du point de départ de l'action en responsabilité de la caution pour défaut de mise en garde - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Confirmation du point de départ de l'action en responsabilité de la caution pour défaut de mise en garde

Sophie Moreil

Résumé

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre un établissement de crédit prêteur de deniers est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004479 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004479 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Confirmation du point de départ de l'action en responsabilité de la caution pour défaut de mise en garde : note ss. Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-21025, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2019, 7, pp.60-61 / GPL342j3. ⟨hal-04004479⟩

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